Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

1. Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Compagnons en vadrouille, représentée légalement par Léa Courio, Lorient, n°99983865900012 (ci-après désignée par le terme “Nous”, “la société” ou par sa dénomination) et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de Compagnon en vadrouille pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire (ci-après » le Client « ).

Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Objet – Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Compagnon en vadrouille propose différentes prestations de services : promenades de l’animal de compagnie et/ou visites à domicile.

3. Acceptation des conditions générales de vente – Dès l’acceptation et la signature du contrat, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat et sont disponibles sur notre site internet.

4. Conditions relatives au Client – Nos Clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.

5. Nature, date et lieu des prestations – Compagnons en vadrouille assure la prise en charge de l’animal du Client dans le cadre de promenades et/ou de visites à domicile. Nous intervenons en accord avec le Client à son domicile pour les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et Nous.

6. Tarifs applicables et devis – Les tarifs applicables aux prestations de Compagnons en vadrouille sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet de Compagnons en vadrouille ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Compagnons en vadrouille se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre.

Les visites à domicile sont prévues pour une durée indicative comprise entre 15 et 30 minutes.
Elles sont systématiquement facturées sur la base du tarif 30 minutes, quelle que soit la durée effective de la visite.

En fonction du comportement de l’animal (peur, agressivité, stress, difficulté de manipulation), le prestataire se réserve le droit d’adapter la durée de la visite afin de garantir la sécurité de l’animal et du prestataire, sans que cela n’entraîne de modification du tarif. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

7. Demande de prestation(s) – La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par sms ou par mail. Compagnons en vadrouille adresse alors un e-mail de confirmation au client si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si nécessaire. Compagnons en vadrouille et le Client se mettent alors d’accord à la fois sur la date et l’heure de la pré-visite mais également sur la signature du contrat.

8. Pré-visite et acceptation des prestations – La pré-visite est un rendez-vous préalable et obligatoire entre tout nouveau Client et Compagnons en vadrouille. Lors de ce rendez-vous, Compagnons en vadrouille recueille les informations nécessaires au bon déroulement du ou des prestations choisie(s), en remplissant notamment le formulaire de pré-visite. Nous répondons également aux interrogations du Client. La pré-visite est obligatoire et facturée dix euros.

Lors de ce rendez-vous, si le Client accepte les prestations il doit signer le contrat. Le Client doit alors nous remettre les clés de son domicile. La pré-visite n’engage pas le Client mais elle est obligatoire s’il accepte les prestations et signe le contrat. Compagnons en vadrouille se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite.
Si le Client n’est pas un nouveau Client et s’il fait de nouveau appel à Compagnons en vadrouille pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, le Client aura le choix entre recevoir le contrat par email ou venir le signer lors du rendez-vous de remise des clés. Si le contrat est envoyé par email, il devra le signer et le renvoyer par courrier postal, accompagné de son règlement. Pour le rendez-vous de remise des clés, le Client et Compagnons en vadrouille conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.

Dans les deux cas, le contrat sera produit en double exemplaire.

9. Paiement – Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces ou virement bancaire.

Le Client est tenu de verser un acompte de 30% dès la signature du contrat si la réservation s’effectue plus de 7 jours avant le début de la prestation. Le reste de la prestation est due au plus tard à J-1 du début de la prestation. L’intégralité du règlement doit être effectué à la signature du contrat si la réservation s’effectue moins de 7 jours avant le début de la prestation.

En cas de retour anticipé : La prestation reste entièrement due.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

10. Annulation, rétractation - Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation 8 jours avant le début de la prestation : remboursement de la totalité du paiement (sans justificatif exigé).
Annulation 7 jours ou moins précédant le début de la prestation : l’acompte reste dû sauf motifs impérieux avec justificatif.

Une annulation à l’initiative de Compagnons en vadrouille entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Compagnons en vadrouille.

11. Limites d’intervention – Nous nous réservons le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Nous jugeons ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
Si l’animal n’est pas sevré
Si l’animal n’est pas identifiable par puce ou tatouage.
Si l’animal n’est pas à jour de ses vaccins, n’est pas traité régulièrement contre les tiques, vers et puces. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil ou la rage peuvent être exigés dans certains cas.
Si l’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre piqûre, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le Client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
Le Client ne s’engage pas à mettre à disposition de Compagnons en vadrouille tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Si le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Compagnons en vadrouille ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Le Client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise Compagnons en vadrouille à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.

12. Obligations de Compagnons en vadrouille – Durant toute la durée de la prestation, Compagnons en vadrouille met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Compagnons en vadrouille s’engage à :

Prendre soin des animaux confiés, les nourrir, assurer leur propreté, leur apporter tous les soins nécessaires à leur bien être, et si besoin, les conduire chez le vétérinaire dont les coordonnées sont renseignées dans le présent contrat
Assurer la confidentialité des informations d’accès au domicile du Propriétaire
Tenir secret l’identité du Propriétaire
N’utiliser aucun objet au domicile du Propriétaire, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la bonne exécution de la prestation sauf accord du propriétaire
Tenir informé le Propriétaire (ou, le cas échéant, la personne nommée en cas d’urgence) le plus rapidement possible si un problème survient pendant la garde.
Détenir les agréments obligatoires pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie (chiens, chats, nacs)

13. Obligations du Client

Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer à Compagnons en vadrouille toutes les caractéristiques de son animal : caractère, habitudes, peurs, etc.
Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.
Le Client doit récupérer l’animal à la date prévue au contrat.
Le Client doit payer le prix prévu. Compagnons en vadrouille n’est pas tenu de restituer les clés confiées tant que le Propriétaire ne s’est pas acquitté du prix prévu.
Le Client doit s’acquitter des frais engagés par Compagnons en vadrouille pendant la garde, afin d’assurer le bien-être et la survie des animaux confiés.
Le Client doit prévenir Compagnons en vadrouille si l’animal présente des signes de maladies contagieuses.
En cas de maladie, si Compagnons en vadrouille doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le Client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que le quantité suffisante de médicaments pour tout la durée de la garde.
Les traitements anti-tiques/anti-puces et vermifuges doivent être à jour. Si cela n’est pas le cas, Compagnon en vadrouille ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites.
Le Client doit mettre à disposition le carnet de santé (avec la carte d’identification de l’animal), les ordonnances si il y en a, la caisse de transport et le matériel dédié à l’animal (jouets, laisses, colliers, litière, sacs en plastique, alimentation…)
Si des pathologies lourdes sont présentes avec obligation d’injections (insuline ou autres…), les soins devront être réalisés par le vétérinaire attitré du client. Compagnon en vadrouille proposera alors au Client une prestation sur-mesure comprenant les déplacements pour la réalisation de ces soins. Si le client refuse d’inclure les déplacements dans le contrat, Compagnon en vadrouille refusera d’effectuer la prestation.
Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.
Le Client s’engage à fournir un accès fonctionnel au domicile (clés, codes, alarmes). En cas d’impossibilité d’accès, la prestation reste due.
Les balades en nature impliquent des déplacements en véhicule et des environnements naturels.
Le client reconnaît et accepte les risques inhérents à ce type de sortie (terrain, météo, rencontres animales).
Un supplément kilométrique peut s’appliquer selon la distance du lieu de balade.
Compagnons en vadrouille se réserve le droit d’adapter le mode de promenade (laisse, longe, harnais) en fonction du comportement et de la sécurité de l’animal. Les chiens ne seront détachés que dans des lieux autorisés et si leur rappel est jugé fiable.
Toute modification de durée, d’horaires ou de nombre d’animaux en cours de prestation pourra entraîner une facturation supplémentaire.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le prestataire se réserve le droit d’adapter ou de reporter la prestation pour le bien-être et la sécurité de l’animal.
Le transport de l’animal s’effectue dans des conditions sécurisées. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un comportement imprévisible de l’animal durant le transport.
Le Client doit autoriser Compagnons en vadrouille à utiliser les photos et vidéos de l’animal pour le site web et les réseaux sociaux.
Le Client doit anticiper les délais lors des virements bancaires afin que la réception des virements effectués se fasse selon l’article IX.

Le Client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par Compagnons en vadrouille, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Compagnons en vadrouille ne pourra être réalisé.

14. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation – En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal dans le cadre de la prestation, le Client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du Client. Si le client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier, la société Compagnons en vadrouille emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde. Si l’animal s’avère intransportable, Compagnons en vadrouille peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le Client, ou la personne désignée par eux, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal. S’ils ne sont pas joignables, celui-ci donne tout pouvoir à Compagnons en vadrouille pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Compagnons en vadrouille se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par la société Compagnons en vadrouille, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 25 euros en fonction du temps passé.

15. Prolongation imprévue des prestations - En cas de prolongation : Les prestations supplémentaires auront lieu uniquement si les disponibilités Nous le permettent. Le Client s’engage à régler les frais supplémentaires dès la signature de l’avenant au contrat. Dans le cas où le planning de Compagnons en vadrouille est complet et que le propriétaire ne trouve aucune solution pour son animal, Compagnons en vadrouille mettra tout en œuvre pour permettre la bonne prise en charge de votre animal et tentera de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

16. Assurances et responsabilités – Compagnons en vadrouille déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Compagnons en vadrouille ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client
Compagnons en vadrouille dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).
Compagnons en vadrouille n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.
Compagnons en vadrouille décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chattière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
En cas de traitement médical d’un animal, Compagnons en vadrouille s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
Compagnons en vadrouille ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés.
Compagnons en vadrouille ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Dans le cadre de la prestation, si Compagnons en vadrouille est amené à utiliser du matériel présent au domicile du client, celui-ci devra être mentionné dans le contrat. Le client ne peut tenir la société Compagnons en vadrouille pour responsable d’une panne sur un de ces appareils.

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

17. Force majeure – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Compagnons en vadrouille. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Compagnons en vadrouille et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries. Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès la survenance des événements, le contrat liant Compagnons en vadrouille et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

18. Fin de prestation et restitution des clés – Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal. Nous remettons les clés du domicile au Client à son retour et en mains propres lors d’un rendez-vous à convenance réciproque. Les clés peuvent également être restituées dans sa boîte aux lettres à sa demande et à “ses risques et périls ». Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que le Client ne pourra être effectuée. La remise des clefs est gratuite si elle a lieu pendant la pré-visite, ou la prestation elle-même. Dans le cas contraire, des frais de déplacement seront demandés. Il en est de même pour leur restitution.

19. Confidentialité – Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

20. Propriété intellectuelle – Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Compagnons en vadrouille sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Compagnons en vadrouille. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

21. Modification des conditions générales – Compagnons en vadrouille se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs sans préavis.

22. Droit à l’image – Dans le cadre de la promotion de son activité, Compagnons en vadrouille est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client lors de la réalisation du contrat. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Compagnons en vadrouille ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

23. Loi applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Compagnons en vadrouille et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

24. Clause Médiation de la consommation - Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

Après démarche préalable écrite auprès de Compagnons en vadrouille, le client peut saisir le médiateur suivant :

Nom du médiateur : SMP - Jérôme Messinguiral
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr